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Obligations vendeurs

Tout propriétaire vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier est tenu à des obligations de mise en sécurité et de protection de la santé, de la sécurité et de l’investissement des futurs acquéreurs.

Les obligations de diagnostics immobiliers varient selon la localisation du bien immobilier, l’année de sa construction et de ses installations et de leur vétusté.

En cas de vente, le propriétaire ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens) doit s’assurer de la réalisation des :  

- Diagnostic de Performance Energétique affiché dans le texte des annonces
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) communes visées par un PPR
- Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout
- Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété
- Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots
- Diagnostic amiante (DTA) si permis de construire délivré avant juillet 1997
- Diagnostic électricité pour installation électrique datant de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz pour installation au gaz datant de plus de 15 ans
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949

L’absence d’un seul de ces diagnostics immobiliers lorsqu’il est obligatoire peut entraîner l’annulation de la vente sans pénalité, fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut engager la responsabilité civile ou pénale du vendeur ou de son mandataire.

Bourg en Bresse dispose d’un parc immobilier d’un peu plus de vingt mille deux cents logements répartis en deux tiers d’appartements en immeubles collectifs pour un tiers d’habitat individuel. Soixante cinq pour cent des habitants de Bourg en Bresse sont locataires de leur habitation, dont près de dix pour cent en studio, ce qui dépasse largement la moyenne nationale des petites surfaces. Le prix du mètre carré à la vente à Bourg en Bresse est en dessous des mille sept cent euros du mètre carré dans l’immobilier ancien.

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