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Obligations bailleurs

Tout propriétaire bailleur ou mandataire de location d’un bien immobilier destiné à l’habitat est tenu à des obligations de mise en sécurité et de protection de la santé, de la sécurité et de l’investissement des futurs locataires.

Les obligations de diagnostics immobiliers varient selon les caractéristiques et l’ancienneté du bien immobilier. En cas de location, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière, notaire, office locatif) doit s’assurer de la réalisation des :

- Diagnostic de Performance Energétique affiché dans le texte des annonces
- Mesurage Loi Boutin de la surface habitable normalisée
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949
- Etat des lieux locatifs

L’absence d’un seul de ces diagnostics immobiliers lorsqu’il est obligatoire peut entraîner la diminution du montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire, et peut engager la responsabilité civile ou pénale du bailleur ou de son mandataire.

Le parc immobilier de Saint-Vallier compte un peu plus de deux mille logements dont près de soixante dix pour cent sont des appartements en immeubles. Près de quarante pour cent des habitants de Saint-Vallier sont propriétaires de leur résidence principale. Le prix du mètre carré dans l’immobilier ancien à Saint-Vallier se situe autour de mille neuf cent euros.

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