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Loi Carrez

Tout vendeur ou mandataire de vente d’un lot de copropriété doit remettre à l’acheteur avant la signature des documents de vente un mesurage Loi Carrez des parties privatives.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique aussi bien aux appartements en immeubles (copropriétés verticales) qu’aux maisons individuelles en lotissements (copropriétés horizontales) dés lors qu’une copropriété est définie. Seules les ventes sur plan et les ventes de terrains à bâtir sont exclues de l’obligation de mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure normalisée des parties privatives du lot de copropriété qui sont les surfaces du bien destinées à l’usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont à l’usage de l’ensemble des copropriétaires.

La prise en compte des surfaces du mesurage Loi Carrez est différente de celle du mesurage des surfaces habitables appelé mesurage Loi Boutin.Aucun des deux mesurages ne peut se substituer à l’autre.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez dégage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire en regard d’une erreur de surface pouvant entraîner une diminution du prix d’achat et des frais de la vente même après l’entrée dans les lieux de l’acheteur.

La location, avec prés de soixante-cinq pour cent du parc immobilier de Lyon est largement majoritaire. Paradoxalement, le prix de la location au mètre-carré varie peu selon les arrondissements de Lyon alors que la différence est marquée à la vente. Entre le sixième et le neuvième arrondissement de Lyon une différence de mille euros au mètre-carré est souvent constatée dans l’immobilier ancien.

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